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Interventions artistiques et culturelles : ce qu'il faut savoir
1. L'intervention de l'artiste - 2. La responsabilité des partenaires artistes et professionnels - 3. La propriété littéraire et artistique des œuvres produites - 4. Rémunération des interventions artistiques et culturelles - 5. Exonération de la TVA applicable aux subventions - 6. Plasticiens et photographes - 7. Auteurs, écrivains et professionnels du livre - 8. Artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré - 9. Architectes et partenaires du patrimoine - 10. Pour en savoir plus : références réglementaires |
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1. L'intervention de l'artiste
a. L'artiste
Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il soit amateur ou professionnel, est celui qui fait œuvre d'art, en ce sens qu'il fournit une prestation originale unique. L'artiste auteur d'une œuvre de l'esprit et l'artiste interprète sont protégés par le code de la propriété littéraire et artistique qui codifie la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
b. La notion d'artiste partenaire
Il n'existe pas de définition juridique de l'artiste intervenant. Il est néanmoins possible de considérer que les artistes intervenants sont des artistes professionnels, des étudiants diplômés des écoles supérieures d'art ou encore des artistes formés dans des centres de formation d'intervenants : centres de formation des plasticiens intervenants (CFPI) et centres de formations des musiciens intervenants (CFMI). Un artiste est dit artiste partenaire ou intervenant lorsqu'il est fait appel à lui en sa qualité d'artiste pour une intervention ponctuelle pour des publics qui ne sont pas les publics habituels de l'activité artistique, la personne morale ou physique qui le sollicite n'étant pas habituellement un employeur culturel (milieu scolaire, universitaire, hospitalier, carcéral...)
c. Les compétences attendues
Afin de s'assurer le concours d'artistes dont la professionnalité est avérée, et en application du décret d'application de l'article L 911-6 du code de l'éducation (n°88-709 du 6 mai 1988), les artistes intervenants doivent justifier de la possession d'un diplôme reconnu et/ou de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications sous forme d'un dossier. L'usage montre que, d'une manière générale, la qualification de l'artiste partenaire par les directions régionales des affaires culturelles repose sur trois critères : le diplôme, la production et la diffusion. Ces critères peuvent être retenus indifféremment suivant les attentes spécifiques des porteurs de projets (voir l'arrêté du 10 mai 1989).
d. Les situations d'intervention
L'artiste peut intervenir en tant que créateur, lorsque le fruit de son travail individuel ou collectif aboutit à une œuvre sur laquelle il peut exercer ses droits moraux et patrimoniaux (résidence de création, atelier d'écriture, production audiovisuelle)
* dans des situations de diffusion : présentation ou exposition d'œuvres déjà existantes dans un cadre non professionnel (lecture publique, représentation d'un spectacle, exposition temporaire)
* dans des situations de formation, lorsqu'il collabore à des enseignements ou activités artistiques ou culturelles à des fins d'initiation ou d'apprentissage auprès de personnes. Il est alors dans une situation de transmission de son art et de son savoir-faire professionnel (ateliers en milieu scolaire, carcéral ou hospitalier..).
Ces trois situations ont des incidences déterminantes sur le régime social et fiscal de l'intervenant, donc sur le type de rémunération (salaire, honoraire...)
La circulaire interministérielle du 3 janvier 2005 rappelle que "le concours de l'artiste ou du professionnel de la culture trouve sa justification dans la mesure où il exerce une activité de création ou d'expression artistique ou de parole propre aux métiers de la culture et non d'une activité d'enseignement".
L'intervention d'un artiste aux côtés d'un enseignant dans une option ou un atelier peut donc être qualifiée de prestation de nature artistique et être ainsi distinguée des actions de formation que des artistes peuvent être amenés à conduire dans le cadre d'un enseignement (dans un conservatoire ou une école de musique, de danse et d'art dramatique ou dans une école d'art par exemple). |
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2. La responsabilité des partenaires artistes et professionnels
La loi du 05.04.1937 (code de l'éducation L 911-4) définit la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés ou subis par les élèves confiés aux membres de l'enseignement, et notamment l'article 2 de la loi qui précise :
dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public, à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers.
Une décision du Tribunal des conflits (arrêts et avis du Conseil d'Etat du premier semestre 1999) confirme qu'en cas d'accident, c'est bien la responsabilité de l'Etat qui doit être recherchée, que la personne présente soit un enseignant ou non, et que l'activité se déroule dans l'établissement scolaire ou en dehors. Par extension, les partenaires artistiques et culturels peuvent s'appuyer sur cette décision. |
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3. La propriété littéraire et artistique des œuvres produites
Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. L'ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle. Plusieurs contributions peuvent participer à la réalisation d'une œuvre. L'œuvre peut être alors qualifiée d'œuvre collective, d'œuvre de collaboration ou d'œuvre composite.
* L'œuvre de collaboration
C'est l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Elle correspond au cas où les participants font un apport créatif dans une communauté d'inspiration (une chanson, paroles et musique par exemple). Elle est la propriété commune des coauteurs qui peuvent exploiter séparément leur contribution, sans porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.
* L'œuvre collective
C'est l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom (qui assume la conception, la réalisation) et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé (une encyclopédie par exemple). Elle est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
* L'œuvre composite ou dérivée
C'est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (incorporation d'une musique dans une création par exemple). Elle est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Pour faciliter la gestion de leurs droits, les auteurs et les artistes interprètes adhèrent à des sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins. |
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4. Rémunération des interventions artistiques et culturelles
a. Qui rémunère les interventions
La prise en charge de l'intervenant est assurée :
- soit par les structures culturelles
Les structures culturelles intervenant dans le cadre d'une action en partenariat rémunèrent directement les intervenants à partir de subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), à partir du chapitre 43-30, article 30.
- soit par l'établissement scolaire (second degré) ou l'inspection académique (premier degré)
Dans ce cas, les interventions qui correspondent à des formations sont payées en heures de vacation ou en honoraires (seulement si la personne a un numéro SIRET). Selon la nature de l'intervention, s'il s'agit d'une prestation de service classique, soumise à TVA, une facture est présentée à l'inspection académique (premier degré) ou à l'établissement scolaire (second degré).
Le cas des vacataires
La personne peut être payée en vacations par le ministère de l'Education nationale. Les bases réglementaires et les taux applicables sont les suivants :
- pour le premier degré : la circulaire DE n° 89-026 du 31 janvier 1989 (RLR 514-2) et la circulaire DGF 4 n° 89-62100 du 7 juin 1989 constituent les assises réglementaires actuellement appliquées. Les services extérieurs se réfèrent au taux de 28,7 euros brut, par référence au décret n°56-585 du 12 juin 1956, sur la base de 75 % du groupe II du titre I du "barème de Montpellier". Une heure d'intervention est assimilée à une heure de vacation.
- pour le second degré : le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire (RLR 847-0), la note de service de la DAF C4 de décembre 1999 fixant le taux d'intervention des artistes dans les ateliers d'expression artistique, les circulaires DESCO du 30 juin 1999 et du 4 mai 2000, sur les ateliers artistiques dans le second degré (RLR 525-8) sont les assises réglementaires actuellement en vigueur. Le taux d'intervention est fixé à 34,30 euros brut.
- soit par les deux, en fonction de l'accord négocié localement
Des collectivités territoriales et des partenaires privés peuvent participer également au financement d'interventions artistiques.
b. Salariat et autres régimes
L'intervention des artistes en tant que formateurs, qu'ils soient artistes du spectacle ou artistes auteurs, s'exerce d'une manière générale dans le cadre d'une relation salariale relevant du régime général. En effet, dès qu'une intervention s'effectue selon des horaires fixés à l'avance, elle s'inscrit dans ce que l'administration définit comme un service organisé. Cependant, selon les domaines concernés et le type d'intervention, des situations variables peuvent être envisagées. |
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5. Exonération de la TVA applicable aux subventions
Depuis le 19.10.1998, par décision du ministre de l'Economie et des Finances, les subventions correspondant à des prestations effectuées dans le cadre des dispositifs des ministères de l'Education nationale et de la Culture sont exonérées de TVA sous certaines conditions (cf. réponse ministérielle dans le journal officiel de l'Assemblée nationale, page 5699 du 19 octobre 1998)
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6. Plasticiens et photographes
a. Le statut
Lorsque la prestation de l'artiste présente un caractère régulier et constant dans le cadre d'un service organisé, l'artiste se trouve dans une situation de salarié. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l'embauche, de la rédaction d'un contrat de travail, de l'édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés. Lorsque les interventions représentent moins de 30 jours par année et par organisme de formation ou d'enseignement, les intervenants salariés bénéficient d'une assiette forfaitaire de cotisations (arrêtés du 28.12.1987 et du 07.06.1990). Selon l'instruction du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 02.04.1998, les artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes sont autorisés à déclarer dans ce régime les revenus issus d'une activité accessoire exercée en toute indépendance et qui ne présentent pas de caractère de régularité, dans la limite de 3 963, 67 euros.
En principe, la perception d'honoraires est liée à l'exécution d'une prestation libre, c'est à dire lorsque l'artiste exerce librement son activité quant au temps, au lieu, au motif et au type de réalisation. Ce peut être le cas lorsqu'une commande d'œuvre est passée à l'artiste par un établissement dans le cadre d'une résidence par exemple.
En effet, si le revenu de ces activités dépasse 3 963, 67 euros, l'intervenant libre, devra être assujetti au régime des travailleurs indépendants, ce qui implique une triple démarche :
- à l' Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- à la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés pour ce qui concerne les risques de maladie et la maternité
- auprès d'un organisme conventionné gérant le risque vieillesse (branche des professions libérales)
Les plasticiens auteurs sont obligatoirement affiliés au régime des auteurs à la Maison des artistes, et les photographes à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), lorsqu'ils remplissent les conditions de revenus tirés d'une activité artistique ou de professionnalité fixées par le code de la sécurité sociale. Les personnes dont l'activité principale est d'animer des ateliers, dès lors que cette activité présente un caractère régulier et constant, ne relèvent pas de la Maison des artistes mais du régime général des travailleurs salariés.
b. Le montant de la rémunération
Le taux horaire proposé pour l'intervention d'un artiste auprès d'élèves comprend la préparation, la concertation et le temps devant les élèves. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l'artiste. Les pratiques indiquent que lorque la rémunération est versée par une structure culturelle, ll'artiste perçoit un salaire net compris dans une fourchette de 38, 11 à 53, 36 euros de l'heure. Un étudiant dès qu'il est diplômé est rémunéré de la même manière que les autres artistes professionnels. |
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7. Auteurs, écrivains et professionnels du livre
a. Le statut
Lorsque la prestation de l'auteur présente un caractère régulier et constant dans le cadre d'un service organisé, l'auteur se trouve dans une situation de salarié. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l'embauche, de la rédaction d'un contrat de travail, de l'édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés.
>Lorsque la prestation de l'auteur ne présente pas de caractère régulier et constant, l'auteur écrivain peut être rémunéré en droits d'auteur à partir du moment où il est prestataire de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), ce qui implique d'avoir été publié, et à concurrence de 3 963, 67 euros par an et par auteur. Cette dérogation au régime courant est exposée dans une lettre officielle de l'AGESSA.
En revanche, si le revenu de ces activités dépasse 3 963, 67 euros, l'intervenant libre, devra être assujetti au régime des travailleurs indépendants, ce qui implique une triple démarche de sa part :
- à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), pour les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- à la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés, pour ce qui concerne les risques de maladie et la maternité
- auprès d'un organisme conventionné gérant le risque vieillesse (branche des professions libérales)
En principe, la perception d'honoraires est liée à l'exécution d'une prestation libre, c'est à dire lorsque l'écrivain exerce librement son activité quant au temps, au lieu, au motif et au type de réalisation. Ce peut être le cas lorsqu'une commande de texte est passée à l'auteur par un établissement. Ainsi, l'écrivain produit un texte (publié ou non) sur le déroulement de l'atelier par exemple ou encore sur un thème développé ou non dans l'atelier. Ces interventions sont déclarées à l'AGESSA (retraite, maladie), organisme auquel cotisent tous les écrivains. La Maison des Ecrivains se charge pour l'Ile-de-France du reversement des honoraires (en droits d'auteur). Aucune condition n'est exigée pour être adhérent de la Maison des écrivains.
b. Le montant de la rémunération
Le taux horaire proposé pour l'intervention d'un écrivain auprès d'élèves comprend la préparation, la concertation et le temps devant les élèves. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l'écrivain. Les pratiques en cours indiquent que, dans le cadre d'un atelier et lorsqu'il est rémunéré par une structure culturelle, dans le cadre d'un atelier, l'auteur perçoit un montant net situé autour de 152, 45 euros par demi journée face aux élèves.
c. Les autres métiers du livre
Que ce soit l'éditeur, l'imprimeur ou le libraire, ce sont des entreprises petites moyennes ou grandes, possédant un numéro de SIRET (Système informatique pour le répertoire des établissements) et habilitées à présenter des factures de prestation de services. Les montants éventuels sont à négocier avec ces partenaires qui exigent rarement une contrepartie. |
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8. Artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré
a. Les artistes
Sauf lorsqu’il exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce,l’artiste se trouve dans une situation de salarié,quelle que soit la durée de son contrat. La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés.A compter de Janvier 2004,ces formalités devront être effectuées par le GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) qu’il appartient donc à tout employeur d’artistes dont l’activité principale n’est pas le spectacle de contacter au 0810 863 342 ou www.guso.com.fr
Tous les artistes du spectacle vivant et enregistré ainsi que les techniciens en général, sont considérés comme salariés. L’article L762-1du code du travail institue une présomption simple de salariat entre une personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, et l’artiste, qu’il soit notamment artiste lyrique, comédien, danseur, artiste de variétés, musicien, chef d’orchestre, arrangeur-orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception, metteur en scène ainsi que les scénaristes et réalisateurs.
Ainsi, lorsque les artistes du spectacle vivant sont produits dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, ils bénéficient de la présomption de salariat et les règles d’emploi sont celles des salariés. Ils perçoivent un cachet assimilé à un salaire et peuvent bénéficier d’indemnités de chômage, compte tenu des annexes 8 et 10 du règlement de l’assurance chômage relatives aux les intermittents du spectacle. Dans la limite de 55h sur une période de 11 mois les heures de formation artistique dispensées par des artistes s’incorporent dans les 507h ou 43 cachets permettantl’ouverture de droits aux allocations chômage.
b. Les techniciens
Les techniciens du spectacle vivant ou enregistré (cadreur, éclairagiste, décorateur, maquilleur, techniciens de l'image et du son...) obéissent en général aux règles d'emploi des salariés intermittents du spectacle. Il convient de se reporter aux taux de rémunération en vigueur pour chacune de ces professions.
c. Le montant de la rémunération
Le taux horaire proposé pour l'intervention d'un artiste auprès d'élèves comprend la préparation, la concertation et le temps devant les élèves. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l'artiste. Les pratiques en cours indiquent que l'artiste, lorsqu'il est rémunéré par une structure culturelle, perçoit un salaire net situé dans une fourchette de 38, 11 à 53, 36 euros de l'heure. Un étudiant diplômé est rémunéré de la même manière que les artistes professionnels.
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9. Architectes et partenaires du patrimoine
a. Les architectes
Les architectes déclarés en tant que professionnels libéraux produisent un numéro de SIRET et perçoivent des honoraires. Dans le cas où il s'agit d'un architecte professeur d'une école d'architecture, il intervient sous le statut de vacataire et est soumis au régime des travailleurs salariés.
Lorsqu'il s'agit d'un étudiant d'école d'architecture, il intervient dans le cadre d'une convention de stage entre l'école d'architecture et l'employeur. Il perçoit alors une gratification qui, si elle correspond à un taux inférieur ou égal à 30% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), dispense l'employeur du versement des charges afférentes habituelles.
b. Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) disposent de crédits spécifiques (provenant de la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication) destinés à l'organisation d'interventions en milieu scolaire. Les CAUE sont déjà rétribués. Dans le cas où l'opération dépasse le montant disponible, les CAUE, organisés en associations loi 1901, sont habilités à percevoir un montant global correspondant aux prestations effectuées.
c. Les centres de classes du patrimoine et les missions d'action éducative et culturelle des monuments nationaux et des villes et pays d'art et d'histoire
Les centres agréés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les rectorats, et les missions d'actions éducatives et culturelles rattachées à un équipement emploient des animateurs du patrimoine, des guides conférenciers, des conservateurs, des agents de service du patrimoine et des permanents des sites nationaux qui sont habilités à intervenir en milieu scolaire. Ces personnes sont rémunérées par les structures employeurs qui peuvent, sur présentation de facture, se faire payer une partie ou la totalité des prestations.
d. Le montant des rémunérations
Pour les architectes libéraux, la prestation en milieu scolaire n'est pas assimilée à un travail d'étude. L'usage montre que le coût horaire net d'une intervention se situe dans une fourchette entre 38, 11 à 53, 36 euros. Le professeur vacataire est rétribué selon le taux en vigueur de son statut d'enseignant qui avoisine les 38, 11 euros net de l'heure. Pour ce qui concerne la gratification des étudiants en stage, le montant horaire net correspondant à 30% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) se situe autour de 3, 81 euros.
Le montant des interventions organisées par les centres agréés pour l'hébergement de classes patrimoine et les missions d'actions éducatives et culturelles va de la gratuité totale à un taux horaire de 53, 36 euros maximum.
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10. Pour en savoir plus : Références réglementaires
* Code de l'éducation L911-6 (reprenant la loi n°88-20 du 6 janvier 1988, article 7)
* Décret n°88-709 du 6 mai 1988 (article 4), relative aux enseignements artistiques et conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré.
* Arrêté du 10 mai 1989 (articles 1 et 2), sur les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques.
Publications
* Guide de l'action théâtrale - itinéraires de la sensibilisation, Centre national du théâtre, 1997 (Centre national du théâtre, 134, rue Legendre - 75017 Paris, tél : 01 44 61 84 85).
* Comment rémunérer un auteur, Service culturel de la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente - Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3 , rue Récamier, 75007 Paris, tél :01 43 58 97 85
* Culture et université, le partenariat entre institutions culturelles et universités, Jean-Marc Lauret, Editions Les Presses du Réel, mai 1997 - Réalisé à l'initiative de la Délégation au développement et aux formations du ministère de la Culture, en collaboration avec l'association Art+Université+Culture.
Ouvrage épuisé, consultable au centre de documentation de la Délégation au développement et aux affaires internationales, ministère de la Culture et de la Communication (tél : 01 40 15 78 02) et dans les centres d'information et de documentation des directions régionales des affaires culturelles.
* Actions/publics pour l'art contemporain, ministère de la Culture et de la Communication, Délégation aux arts plastiques, Editions 00h00, 1999 (24, rue Feydeau, 75002 Paris, tél : 01 42 36 61 61).
* Guide des obligations sociales des organisateurs occasionnels de spectacles, Ministère de la Culture et de la Communication /ministère des Affaires sociales - Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint Dominique, 75007 Paris, tél.: 01 40 15 88 74
* L'artiste à l'école ? (situation actuelle de l'artiste intervenant en milieu scolaire - analyse du protocole d'accord du 26 juin 2003...), ANRAT, décembre 2003, Association nationale de recherche et d'action théâtrale, 38, Faubourg Saint Jacques 75014 Paris, tel : 01 45 26 22 22
Sites internet
* Ministère de la Culture et de la Communication
> Infos pratiques : > droits d'auteur, fiscalité, organismes professionnels des professions artistiques
* Base de données - " le développement culturel en actions " : environ 200 fiches d'actions dans les domaines de l'éducation artistique, de la politique de la ville, de l'intervention en milieu hospitalier, carcéral etc...
* Ministère de l'Education nationale
Guide juridique du chef d'établissement : fiche n° 22 (propriété littéraire et artistique), fiche n° 28 (les associations extérieures à l'EPLE), fiche n° 37 (sorties et voyages scolaires), fiche n° 43 (responsabilité à l'égard des élèves).
Lieux ressources et adresses utiles
* Centre National du Théâtre
134, rue Legendre - 75017 Paris
tél. : 01 44 61 84 85
* Maison des Artistes
90, rue de Flandre - 75943 Paris Cedex 19
tél. : 01 53 35 83 63
Association gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'arts graphiques et plastiques
* AGESSA
21 bis, rue de Bruxelles - 75009 Paris
tél. : 01 48 78 25 00
Association gérant le régime de sécurité sociale des auteurs écrivains, compositeurs de musique, auteurs chorégraphiques, auteurs d'œuvrescinématographiques et audiovisuelles, photographes
* Maison des écrivains
Hôtel d'Avejan
53, rue de Verneuil - 75007 Paris
tél. : 01 49 54 68 80
Organisme pouvant apporter aide et conseil pour la mise en œuvre de projets avec des écrivains |
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